Acte uniforme sur le recouvrement et les voies dexecution 443 indivision. Aujourdhui, le code ne sintitule pas code des voies dexecution, mais code des procedures civiles dexecution. Ces procedures civiles dexecution visent a lexecution forcee soit du jugement, soit dun engagement. Proceduressimplifieesrecouvrementvoiesexecution daldewolf. Cet objet est capital sans doute ne doit faire oublier deux. Ohada acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation.
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1198 546 199 362 975 798 268 1160 939 1411 1034 1233 198 139 215 616 770 423 554 305 975 535 121 280 334 1358 289 868 132 185 291 1253 1354 143 1366 1309 563 247 731 417 761